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DECLARER UNE OEUVRE D'ART

« Chercher ne signifie rien en peinture. Ce qui compte, c’est trouver. »   Picasso

PARCOURS DE L'ARTISTE

Achat d’art et défiscalisation

Achat d’art et défiscalisation pour les entreprises exploitant en France

Acquisition d’œuvres d’artistes vivants par des entreprises et professions libérales

L’article 238bis AB du CGI précise que : « Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002 et avant le 31 décembre 2025, des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition. »

Par ailleurs, l’article 238 bis du CGI stipule : « Pour le calcul du montant de la réduction d’impôt, l’ensemble des versements y ouvrant droit en application du présent article sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. »

Cliquez ici pour consulter l’article correspondant du CGI

Cet avantage fiscal est conditionné par 4 éléments :

Les œuvres acquises doivent être inscrites à un compte d’actifs immobilisés.

La déduction effectuée au titre de chaque exercice ne doit pas excéder 0,5 % du chiffre d’affaires de l’année.

L’œuvre doit être exposée durant les 5 années, dans un lieu librement accessible aux employés et aux visiteurs de l’entreprise.

L’entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée, sachant que cette somme sera réintégrée au résultat imposable en cas de changements d’affectation ou de cession de l’œuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve.

Achat d’art et défiscalisation pour les particuliers ayant leur domicile fiscal en France

Les œuvres d’art ne sont pas soumises à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Les œuvres d’art qui permettent de bénéficier des avantages fiscaux sont listées dans article 98 A du code général des impôts.

NAVIGUEZ DANS LE SOMMAIRE DU CODE

Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002 et avant le 31 décembre 2022, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.

La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.

Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.

Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.

L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.

L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'œuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.

 

NOTA: Conformément au III de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Déduire l'Art de l'Impôt

Récupérer l'argent de votre art

Découvrez tous les droits dont vous pouvez bénéficier sur les oeuvres d'arts. Informez-vous car vous avez une déduction certaines sur les créations d'artiste peintre. des liens vers des pages sécurisées ainsi que d'innombrables avantages et anecdotes sur toutes les oeuvres. Défiscalisations, déductions sur les oeuvres d'arts directes de l'Impôts sur le revenus. Dans cette page vous trouverez les liens correspondants à votre recherche concernant des avantages et économiques sur les créations d'arts. L'Artiste Peintre Savonarola a fait des recherches pour mieux servir ses amateurs d'arts et internautes du monde de l'art.

BÉNÉFICES RÉELS DE DÉDUCTIONS FISCALES

« Ayez votre propre Collection d'Art Contemporain, exposer dans des endroits publics "hôtels", embellissez les murs, vos salles d'attentes et halls et n'attendez plus pour faire des économies sur vos impôts ! » L'article 238bis AB du Code Général des Impôts, les entreprises qui achètent des œuvres d’artistes vivants bénéficient de dispositions fiscales avantageuses. Pour les œuvres dont le prix d'acquisition est inférieur à 5000 € hors taxes, les entreprises et professions libérales peuvent déduire le prix d'achat du résultat de l'exercice d'acquisition et des 4 années suivantes par fractions égales. Ce bénéfice est accordé à la condition que les œuvres soient exposées à titre gratuit dans un lieu « accessible au public, aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise, à l’exclusion de tous bureaux personnels ». Ayez votre propre Collection d'Art Contemporain, exposer dans des endroits publics "hôtels", embellissez les murs, vos salles d'attentes et halls et n'attendez plus pour faire des économies sur vos impôts ! »

En clair, l’entreprise qui achète une œuvre peut inscrire cet achat en dépenses et diminuer ainsi son bénéfice annuel (donc moins d’impôt). Le calcul de l’avantage obtenu se fait au cas par cas et il est donc impossible de généraliser combien l’entreprise récupérera ainsi de cette opération.

Qui en bénéficie ? Les entreprises et sociétés, les professions libérales qui ont opté pour une déclaration au réel de leur revenu, lorsqu’elles inscrivent l’acquisition dans le résultat de l’exercice, dans la limite de 0,5% de leur chiffre d’affaire.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS AUX PARTICULIERS

Le SNAPcgt milite pour des aménagements fiscaux identiques sur cette question, concernant les entreprises et les particuliers. Pourquoi un particulier qui achète une oeuvre d’art ne peut-il bénéficier du même avantage fiscal qu’une entreprise ? Nous considérons que la présence d’une oeuvre chez un particulier est autant à soutenir que dans une entreprise, à condition qu’elle soit installée et non stockée dans une chambre forte.

DATION D'UNE ŒUVRE D’ART

Possibilité de régler les impôts par substitution du numéraire en œuvre d’Art (payer en oeuvres au lieu d’argent). C’est praticable aussi dans le cadre d’une succession. L’État n’est pas obligé d’accepter le principe (surtout si l’oeuvre est peu cotée).

PLUS VALU SUR UNE OEUVRE D'ART

En cas de revente d’une œuvre d’art, un particulier ou une entreprise paient une quote part aux impôts sur le bénéfice qu’ils retirent éventuellement de cette transaction. Il y a exemption d’imposition de la plus value après 12 ans (idem pour les reventes de maisons).

VERSION EN VIGUEUR DEPUIS LE 27 OCTOBRE 1995